1.1 Les présentes conditions générales (ci-après dénommées " CG ") régissent la conclusion, le contenu et l'exécution des contrats d'utilisation des services de Marbell (ci-après dénommés " services ") ainsi que les droits et obligations réciproques de la société Marbell AG, Luzernerstrasse 1, 6343 Rotkreuz (ci-après dénommée " Marbell ") d'une part et du client de Marbell (ci-après dénommé " client ") d'autre part (ensemble dénommés " les parties ").
1.2 Une relation contractuelle relative à l'utilisation des Services et à l'acceptation des présentes CG est établie dès l'utilisation de ces Services. En particulier, l'activation d'un service mis à la disposition du Client sur le Portail Client Marbell (ci-après dénommé " Portail Client ") est considérée comme l'utilisation d'un Service.
1.3 Si une commande client est passée en dehors du Portail Client ou en remplissant et en envoyant un formulaire de commande via le Portail Client, une relation contractuelle et l'accord sur les présentes CG entrent en vigueur dès la confirmation de l'offre, l'utilisation des Services ou le paiement de la facture, la première action en termes de temps étant décisive.
1.4 Toute modification du contrat nécessite le consentement écrit des deux Parties. Toutefois, Marbell peut modifier les présentes CGV et toute clause contractuelle en respectant un préavis écrit de 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition, notamment en cas de modification de la législation applicable. Les modifications du contrat sont considérées comme acceptées si le client ne s'y oppose pas par écrit dans les 15 jours suivant la réception de la notification. Si une modification nécessite le remplacement ou une adaptation importante de certains équipements, Marbell en informera le Client au préalable.
1.5 Les accords particuliers (notamment les informations du Portail Client et le bon de commande correspondant) entre les Parties priment sur les présentes CGV. En outre, le droit suisse des obligations est applicable.
2.1 L'offre est gratuite, sauf convention contraire expresse.
2.2 Sauf indication contraire dans l'offre, Marbell reste liée par l'offre pendant 30 jours à compter de la date de l'offre.
2.3 Les contrats relatifs aux services, leur commande, leur acceptation et leur appel, ainsi que les modifications et les ajouts, sont conclus par écrit. Les commandes passées via le portail client de Marbell valent la forme écrite ainsi que la correspondance par e-mail.
2.4 Les parties peuvent se retirer des négociations contractuelles sans conséquences financières jusqu'à la signature du document contractuel ou l'acceptation de l'offre (commande) par écrit.
3.1 Les Services comprennent des prestations dans le domaine de l'Infrastructure en tant que Service, en particulier le stockage de données, l'archivage, la configuration et l'exploitation de serveurs et les Services réseau associés.
3.2 Marbell fournit ses Services en se référant aux conditions des présentes CG et à toutes les descriptions de services (SLA) applicables.
3.3 Le Client peut obtenir des Services auprès de Marbell en demandant des Services via le Portail Client de Marbell ou une commande de services livrée par Marbell et acceptée par Marbell conformément aux conditions des présentes CG.
3.4 L'Internet est un système mondial de réseaux et de serveurs indépendants et interconnectés. Marbell n'a d'influence que sur les services qui se trouvent dans vos réseaux et sur vos serveurs et ne peut garantir que leur fonctionnement sans erreur.
4.1 Marbell garantit que ses services présentent les caractéristiques convenues et que le travail qui lui est confié sera effectué avec soin et professionnalisme. Sauf convention contraire, Marbell est responsable de l'installation du matériel nécessaire, du bon fonctionnement du réseau et des Services jusqu'au point de transfert du service.
4.2 Afin de remplir ses obligations contractuelles, Marbell peut faire appel à des tiers et des sous-traitants, auquel cas Marbell reste responsable de l'exécution du contrat. Si le Client charge Marbell de travailler avec un sous-traitant déterminé, le Client sera seul responsable de toute exécution défectueuse de ce sous-traitant.
4.3 Marbell veillera à la disponibilité permanente de ses Services. Marbell se réserve le droit d'adapter à tout moment le Portail Client Marbell et ses Services et d'effectuer les travaux de maintenance et de réparation jugés nécessaires. Marbell informera le Client de manière appropriée et en temps utile avant toute interruption des Services en raison de travaux de réglage, de réparation ou d'entretien. Les interruptions imprévisibles des Services ne sont pas concernées par cette obligation d'information. Marbell n'est pas responsable des interruptions des Services pendant les adaptations du Portail du Client et de ses Services.
4.4 Si Marbell fournit des Services gratuits, ceux-ci peuvent être interrompus à tout moment et sans préavis. L'interruption de ces Services ne donne lieu à aucune demande de réduction, de remboursement ou de dommages et intérêts.
5.1 Le client reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de l'exactitude de toutes les demandes de service et autres informations fournies à Marbell via le portail client ou via le formulaire de commande.
5.2 Lors de la commande, de la création d'un compte client pour l'accès au portail client et de l'utilisation des services, le client est tenu de fournir des informations véridiques et compréhensibles. En particulier, le client est responsable de s'assurer que les données du client stockées dans le Portail Client sont actuelles, complètes et correctes pendant toute la durée du contrat. Marbell n'est pas tenue d'observer les données du client autres que celles stockées sur le portail client ou de procéder à ses propres investigations en ce qui concerne la correction de ces données. Marbell a toutefois le droit de corriger ou de supprimer les entrées manifestement erronées dans le portail client. En outre, Marbell est en droit de suspendre les services à tout moment en cas d'incertitude quant à l'exactitude des données du client. Si Marbell constate que le Client ne fournit pas d'informations véridiques ou compréhensibles (y compris les adresses et les coordonnées), Marbell est en droit de suspendre le service et de résilier le contrat sans préavis, sans aucune conséquence préjudiciable.
5.3 En particulier pour les services dans la zone du réseau, le point de transfert du service peut être situé chez le Client (Customer PoP). Le client s'engage à soutenir Marbell dans l'installation du matériel nécessaire à la fourniture des services et à fournir l'infrastructure nécessaire. En particulier, le Client est responsable de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires de Marbell sur préavis afin de permettre à Marbell d'accéder aux locaux nécessaires à l'installation et à l'exploitation des Services. Le Client doit informer les personnes autorisées par Marbell de l'emplacement des lignes et installations (exemples : gaz, électricité, eau) et d'autres facteurs de risque lors des travaux de raccordement dans les locaux.
5.4 Le Client doit veiller à ce qu'un espace approprié et une électricité suffisante soient disponibles à tous les endroits où Marbell doit effectuer des installations afin de fournir les Services. Il incombe au Client de veiller à ce que les goulottes et les guides de câbles à l'intérieur des locaux mis à la disposition de Marbell pour la fourniture des Services soient en parfait état. Le Client supportera les frais d'entretien et de réparation des équipements susmentionnés et sera responsable de la réparation des câbles de connexion en cas de dommage. Marbell se réserve le droit de donner au Client des instructions à cet égard. Si le Client n'effectue pas les travaux préparatoires nécessaires, Marbell n'est pas responsable de l'altération de la qualité des Services qui en résulte.
5.5 A l'intérieur des locaux, le Client est responsable de l'utilisation des Services fournis et de la ligne ainsi que des appareils connectés. Les installations et les appareils connectés au réseau de Marbell doivent être conformes aux dispositions légales et techniques applicables et être suffisamment dimensionnés pour les besoins du Client. A la demande de Marbell, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux éventuels dysfonctionnements du réseau ou des services qui sont dus à des conditions de connexion ou à des appareils qui ne sont pas conformes aux réglementations susmentionnées.
5.6 Le Client s'engage à traiter avec soin les équipements techniques appartenant à Marbell ou à ses fournisseurs et à suivre les instructions de Marbell. Le lieu où l'équipement technique est installé doit être suffisamment protégé, en particulier contre l'incendie, le vol et le vandalisme. Le client doit informer immédiatement Marbell de tout dommage à ses biens et soutenir Marbell dans la mesure du possible pour en trouver la cause. S'il s'avère que ces dommages n'ont pas été causés par Marbell, celle-ci se réserve le droit de facturer les frais encourus.
5.7 Le client doit informer Marbell au moins trois mois avant un prochain déménagement d'un lieu d'implantation de clients. Les frais de déménagement sont à la charge du client.
5.8 Le client est seul responsable du contenu des messages (voix et données) qui sont transmis via le réseau de Marbell.
5.9 Le client doit prendre les mesures appropriées contre l'accès et l'utilisation abusifs de ses systèmes. En particulier, le client est tenu de choisir des mots de passe appropriés, de les conserver avec soin et de les protéger contre l'accès par des tiers. En outre, le Client doit empêcher l'accès à ses systèmes par modem ou par ligne commutée et
6.1 Le client doit établir et maintenir un mode de paiement en ligne (le " mode de paiement ") sur le portail client de Marbell avant que Marbell puisse lui fournir des services.
6.2 Selon les services utilisés par le client, certains frais sont exigibles. Les frais uniques et récurrents sont indiqués dans la liste de prix correspondante et sont calculés sur la base des données déterminées par le système de facturation de Marbell. Seule cette liste constitue la preuve que des connexions ont été établies via la connexion du Client. Toute contestation concernant les factures doit parvenir à Marbell par courrier recommandé dans un délai maximum de 15 jours après la date de facturation, en précisant l'étendue, la nature et les motifs de la contestation. Une réclamation ne libère pas le Client de l'obligation de payer les montants en question dans le délai imparti. Si aucune objection n'est formulée dans le délai imparti, ou si une objection n'est pas suffisamment justifiée, la facture est réputée acceptée par le client. La facture est alors considérée comme une reconnaissance de dette au sens de l'article 82 du Code de procédure civile.
6.3 Marbell peut à tout moment modifier les tarifs ou les redevances mensuelles. Si une modification de tarif entraîne une augmentation du montant total de la facture, le nouveau tarif est réputé convenu à l'expiration du délai de résiliation. En cas d'augmentation du tarif ou du montant total de la facture, le client a le droit de résilier le contrat de service par lettre recommandée pour la fin du mois, indépendamment de la durée minimale convenue, en tenant compte du délai de préavis. Pour déterminer une éventuelle augmentation, la méthode de calcul suivante s'applique : Si [le montant de la dernière facture avec les nouveaux tarifs/charges mensuelles] moins [la dernière facture avec les anciens tarifs/charges mensuelles] est supérieur à CHF 0, la résiliation est possible à la fin du mois.
6.4 Le client reçoit de Marbell une facture mensuelle dans laquelle tous les services achetés au cours de la période de facturation sont énumérés individuellement. Le montant de la facture est dû dès réception de la facture électronique. Marbell se réserve le droit de fixer une limite de crédit individuelle pour chaque client ou d'exiger un paiement anticipé ou un dépôt.
6.5 Si Marbell n'est pas en mesure de facturer une commande par le biais du mode de paiement déposé, elle en informera le client. Le client actualisera immédiatement le mode de paiement ou conviendra d'un autre mode de paiement.
6.6 Le client s'engage à payer les montants facturés dans les 10 jours suivant la date de facturation. En cas de non-respect du délai de paiement, le Client est automatiquement en défaut. Tout montant impayé à la date d'échéance porte un intérêt de 5 % par an. Le client est tenu de payer les frais résultant du retard de paiement.
6.7 Si le retard de paiement persiste pendant plus de 10 jours après la date d'échéance, Marbell est en droit de suspendre les services sans préavis. La suspension des services peut consister, sans s'y limiter, en des actions telles que le blocage de l'accès au réseau, le blocage de l'accès physique et la mise hors tension des appareils. Dans ce cas, le paiement récurrent reste dû. Si le retard de paiement dure plus de 15 jours, Marbell peut résilier le contrat avec effet immédiat. Ce faisant, Marbell n'est en aucun cas responsable des conséquences directes ou indirectes de l'arrêt des services ou de la résiliation du contrat.
7.1 Pendant la durée du contrat, les clients se voient accorder le droit non transférable et non exclusif d'utiliser et d'exploiter les services. Marbell conserve tous les droits sur la propriété intellectuelle existante ou sur la propriété intellectuelle découlant de l'exécution du contrat en ce qui concerne les Services.
7.2 Tous les équipements techniques, y compris les connexions, restent la propriété de Marbell ou de ses fournisseurs, sauf disposition contraire du contrat.
7.3 En cas de résiliation du contrat, le Client est tenu de restituer la propriété de Marbell ou de ses fournisseurs ou de veiller à ce que Marbell puisse récupérer ou démonter sans délai sa propriété ou celle de ses fournisseurs. Marbell n'est pas responsable des frais de remise en état des locaux qui peuvent survenir dans le cadre de l'installation ou du démontage du matériel dans des circonstances normales.
7.4 En cas de non-respect de cette obligation, le Client est responsable de tous les dommages qui en découlent. Dans ce cas, le client sera redevable du nouveau prix des installations plus les frais d'installation.
8.1 Marbell est responsable des dommages directs subis par le client dans le cadre de l'exécution du service convenu contractuellement si le client peut prouver la négligence grave ou l'intention de Marbell. Toute autre responsabilité, en particulier pour les dommages indirects ou consécutifs tels que le manque à gagner, les dépenses supplémentaires, les frais de personnel supplémentaires, les économies non réalisées, les réclamations de tiers ou les pertes de données ainsi que pour le personnel auxiliaire et les dommages résultant d'un retard dans l'exécution, etc, est expressément exclue dans la mesure où la loi le permet.
8.2 Marbell n'est pas responsable des dommages qui sont dus à des erreurs logicielles ou à des virus informatiques.
8.3 Marbell n'est pas responsable des dommages qui sont dus à une utilisation incorrecte ou non autorisée des services, à une violation du présent contrat, en particulier à une violation de l'obligation de coopération (par exemple, selon le paragraphe 4 des présentes CG), ou à une manipulation négligente d'un ID utilisateur ou d'un mot de passe par le client.
8.4 La responsabilité est limitée aux dommages effectivement subis, mais ne dépasse pas le montant de la rémunération annuelle totale du contrat. Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'intention ou de négligence grave.
8.5 Si une pénalité contractuelle a été convenue en cas de manquement de Marbell à une obligation contractuelle (par exemple dans un contrat de niveau de service), toutes les demandes de dommages-intérêts du client en raison de la non-exécution sont réglées au moment du paiement.
9.1 Marbell s'engage à traiter les données des clients conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données et de services de télécommunication. Marbell est habilitée à transmettre des informations sur les nouveaux clients à des établissements de contrôle du crédit dans le but de clarifier la solvabilité. Marbell dispose d'une réglementation sur l'utilisation des données afin de remplir l'organisation et les responsabilités prescrites par la DSVGO.
10.1 Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la signature d'un contrat par les deux parties ou à la date des événements décrits aux paragraphes 1.2 et 1.3, selon ce qui se produit en premier. Elles sont valables pendant toute la durée pendant laquelle Marbell fournit des Services au Client, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions applicables du présent contrat.
10.2 Nonobstant ce qui précède, Marbell se réserve le droit d'augmenter les prix de tous les Services fournis dans le cadre des présentes CG avec un préavis d'au moins trente (30) jours, sous réserve de la durée ou d'un préavis plus court.
10.3 Il existe des périodes contractuelles minimales pour les Services individuels ou le Client peut s'engager pour une certaine période contractuelle pour des Services individuels. Cette durée est indiquée dans la commande de service correspondante et est automatiquement prolongée, sauf si le Client la résilie soixante (60) jours avant l'expiration de la durée spécifiée (ou d'une période de prolongation). La durée d'un service commence à la date à laquelle le client peut faire usage du service ou à la date indiquée dans la commande. Le client peut mettre fin à un service avant la date d'expiration applicable en donnant un préavis d'au moins dix (10) jours. Dans ce cas, le Client devra payer 75 % de la partie non utilisée du solde du Service convenu contractuellement.
10.4 Marbell peut suspendre ses Services ou résilier le contrat avec effet immédiat s'il existe des raisons importantes, à savoir si
10.5 le Client provoque des perturbations dans le fonctionnement de la plate-forme d'infrastructure en nuage de Marbell ;
10.6 le Client utilise les Services Marbell pour des actions illégales ;
10.7 le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles bien que Marbell le lui ait rappelé par lettre recommandée avec préavis de 10 jours ;
10.8 le Client devient insolvable ;
10.9 des modifications réglementaires ou légales entrent en vigueur et affectent de manière significative les activités de Marbell.
11.1 Marbell est en droit de compenser ses créances avec les demandes reconventionnelles du client.
11.2 Le client renonce expressément au droit de compenser ses dettes avec les créances qu'il pourrait avoir à l'encontre de Marbell.
11.3 Marbell est en droit de transférer la relation contractuelle ou les droits et obligations qui en découlent à une autre entreprise nationale sans le consentement du client si Marbell contrôle directement ou indirectement cette entreprise.
11.4 Marbell est habilitée à transférer ou à céder à des tiers les contrats ou les créances qui en découlent à des fins de recouvrement ou de financement sans le consentement du client.
11.5 Le client ne peut céder à des tiers les droits et obligations découlant de la relation contractuelle sans l'accord écrit préalable de Marbell. Ce consentement ne sera pas refusé sans motif.
12.1 Marbell garantit qu'elle déploiera des efforts commercialement raisonnables pour exécuter les Services en grande partie conformément aux Niveaux de service (" Niveaux de service ") définis dans le Contrat de niveau de service (" SLA ") applicable. Sous réserve des restrictions énoncées aux présentes et dans le SLA, Marbell peut modifier les Niveaux de service à sa seule discrétion. Dans le cas où Beelastic ne respecte pas un Niveau de service pendant la période prévue dans le SLA, Marbell fournira, comme seul et unique recours du Client et comme seule responsabilité de Beelstic pour le non-respect d'un Niveau de service, les Crédits de Niveau de service de la manière prévue dans le SLA (" Crédits de Niveau de service "). Le Client perd tous les Crédits de Niveau de Service non utilisés qui existent au moment de la résiliation ou de l'expiration des présentes Conditions Générales ou de tout autre Service.
12.2 Lignes directrices sur le Niveau de Service : Marbell traite les Crédits de Niveau de Service pour les Événements de Service tels que définis dans le SLA. Si un événement admissible à un crédit de niveau de service s'est produit et que cet événement n'est pas couvert par un crédit de niveau de service proactif, le client doit ouvrir un billet auprès de Marbell dans les dix (10) jours suivant l'événement et fournir les détails de l'événement. Dans le cas contraire, le client perd tout droit de réclamer la date d'échéance d'un crédit de niveau de service. Afin de déterminer si un crédit de service est dû et de déterminer la durée d'un événement, Marbell calcule des périodes à partir (a) de l'heure de l'alarme dans les systèmes de surveillance de Marbell ou (b) de l'heure du ticket soumis par le client, selon la première éventualité, jusqu'à ce que Marbell ait résolu l'événement. Sauf indication contraire, l'objectif de performance ("Performance Target") est basé sur le mois civil complet de service depuis la dernière période de renouvellement au cours de laquelle l'événement SLA se produit. Les crédits de niveau de service maximum pouvant être obtenus pour un mois civil ne peuvent pas dépasser 100 % de la partie des revenus récurrents engagés des services concernés. Les crédits de niveau de service excédentaires expirent et ne seront pas reportés aux mois suivants.
13.1 Les "informations confidentielles" sont toutes les informations, y compris les présentes CG, concernant les besoins en télécommunications du client et les services que Marbell offre en vertu des présentes CG, qui sont divulguées par une partie ("partie divulgatrice") à l'autre partie ("partie destinataire"), dans la mesure où ces informations sont marquées comme confidentielles ou protégées. Nonobstant ce qui précède, toutes les offres de prix et de contrat écrites ou orales échangées entre les parties sont considérées comme des informations confidentielles, qu'elles soient ou non marquées comme telles.
13.2 Les informations confidentielles sont la propriété de la partie divulgatrice et doivent être renvoyées à la partie divulgatrice sur demande. Les informations qui (i) sont développées de manière indépendante par la Partie réceptrice, (ii) sont reçues par la Partie réceptrice légalement et sans obligation de confidentialité ou (iii) deviennent généralement disponibles au public autrement que par la violation de la présente ERM ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles.
13.3 Une Partie réceptrice, y compris ses dirigeants, directeurs, employés, partenaires, affiliés, agents et représentants, doit garder toutes les Informations Confidentielles confidentielles à partir du moment de leur divulgation jusqu'à trois (3) ans après leur divulgation. Pendant cette période, la partie destinataire : (a) utilisera ces informations confidentielles uniquement pour l'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions générales ; (b) reproduira ces informations confidentielles uniquement dans la mesure nécessaire à ces fins ; (c) limitera la divulgation de ces informations confidentielles aux employés qui ont besoin de les connaître à ces fins ; (d) ne divulguera pas d'Informations Confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie qui les divulgue, sauf dans les cas expressément prévus par la présente ASM ou si la loi l'exige ; et (e) fera preuve d'au moins le même degré de diligence que celui qu'elle appliquerait à l'égard de ses propres informations exclusives ou confidentielles pour empêcher la divulgation, l'utilisation non autorisée ou la communication d'Informations Confidentielles.
13.4 Dans le cas où la Partie réceptrice est tenue par la loi de divulguer des Informations confidentielles à la Partie émettrice, la Partie réceptrice doit notifier la divulgation requise à la Partie émettrice avec un délai suffisant pour que la Partie émettrice puisse prendre des mesures correctives, doit coopérer avec la Partie émettrice en prenant les mesures de protection appropriées et doit effectuer cette divulgation de manière à maximiser la protection des Informations confidentielles contre toute divulgation ultérieure.
13.5 Nonobstant toute disposition contraire du présent article, le fait que le client soit un client de Marbell n'est pas considéré comme une information confidentielle et Marbell peut divulguer cette information sans responsabilité.
14.1 Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution des obligations en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les actes de tiers qui ne sont pas sous la direction ou le contrôle effectif de la partie, le retard ou l'incapacité d'exécution, la force majeure, l'incendie, l'explosion, le vandalisme, les câbles sectionnés, l'inondation, la tempête ou toute autre catastrophe similaire, loi, statut, ordre, règlement, directive, instruction, acte ou demande du gouvernement ou de tout ministère, agence, commission, tribunal ou bureau de tout gouvernement ou de toute autorité civile ou militaire, urgence nationale, émeute, troubles civils, guerre, grève, lock-out ou arrêt de travail (chacun étant un "événement de force majeure"). La partie qui demande réparation au titre du présent article 13 notifie à l'autre partie la survenance ou l'existence de l'événement de force majeure et la cessation de celui-ci.
15.1 Le lieu de juridiction exclusif est Zurich. Toutefois, Marbell a le droit de poursuivre le client devant tout autre tribunal compétent.
15.2 Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ("Convention de Vienne sur les ventes") n'est pas applicable.
15.3 Si une disposition matérielle des présentes conditions générales n'est pas exécutoire ou est invalide en vertu du droit applicable, elle n'est affectée que dans la mesure de son caractère non exécutoire ou invalide et est remplacée par une disposition valide et exécutoire qui correspond le plus possible à la signification juridique et économique de la disposition invalide. Les autres dispositions des présentes CGV restent contraignantes et en vigueur. Il en va de même pour les lacunes contractuelles.
